Les travaux concernés
Isolation de combles ou de toitures
BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures »La date limite d’achèvement pour bénéficier du Coup de pouce pour ces opérations était initialement fixée au 30/09/2021 ; elle est désormais repoussée au 31/12/2021 inclus.
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
- R ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
- R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.
Mise en place réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts »
Pour des travaux engagés, les critères suivant doivent également être respectés :
- Le professionnel effectue une visite technique de faisabilité, au plus tard avant l’établissement du devis, dans le logement à isoler,
- La résistance thermique R est évaluée selon :
- la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
- la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.
*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la pose de l’isolant,
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Pour des travaux engagés, la facture doit également mentionner les informations suivantes :
- La date de la visite technique du bâtiment,
- La marque et référence de l’isolant installé,
- l’épaisseur d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W) évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes suivantes :
- NF EN 12664, NF EN 12667 ou la norme NF 12939 pour les isolants non réfléchissants
- NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).
La présence d’opérations d’isolations, de combles en particulier, ne respectant pas les règles les plus élémentaires de sécurité de l’installation a été identifiée par le PNCEE dans le cadre de ses contrôles et signalée par ailleurs à l’ATEE.
Une opération qui ne respecte manifestement pas les dispositions des règles de l’art et des normes de matériaux qui visent à sécuriser l’installation vis à vis du risque d’incendie n’est pas éligible au dispositif CEE.
Ce non-respect ne permet pas de garantir dans le temps la performance de l’isolation prévue par les fiches, et, il n’est pas envisageable de valoriser en demande de CEE des opérations pour lesquelles le demandeur a connaissance d’un danger généré pour le bâtiment et ses occupants.
Ne sont par exemple pas éligibles :
Une isolation sans protection autour des sources de chaleur ou des installations électriques ;
Un isolant sans marquage CE, alors qu’il est couvert par une norme harmonisée ou qu’il fait l’objet d’une évaluation technique européenne.Ces indications sont valables y compris pour les demandeurs qui ne se sont pas engagés dans le dispositif « coup de pouce isolation ». Aucune période de tolérance n’est prévue sur ce point en cas de contrôle.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation des murs
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W .
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas »
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la pose de l’isolant,
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation d’un plancher
La date limite d’achèvement pour bénéficier du Coup de pouce pour ces opérations était initialement fixée au 30/09/2021 ; elle est désormais repoussée au 31/12/2021 inclus.
Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W.
Pour tout devis signé :
- Le professionnel réalise une visite technique de faisabilité, au plus tard avant l’établissement du devis, dans le logement à isoler.
- La résistance thermique R est évaluée selon :
la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ».
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.
*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la pose de l’isolant,
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).
Pour tout devis signé, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- La date de la visite préalable du logement
- La marque et la référence de l’isolant posé
- La norme selon laquelle la résistance thermique est évaluée
- L’épaisseur de l’isolant installé
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant
Mise en place de fenêtres, portes-fenêtres ou fenêtres de toit complètes avec vitrage isolant.
Le remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles.
Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
- ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
“Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur”
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et mise en place de plusieurs fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres
- Le nombre de fenêtres (ou portes-fenêtres) posées,
- Le coefficient de transmission surfacique (Uw),
- Le facteur solaire (Sw)
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction du nombre de fenêtres ou portes-fenêtres posées.
Isolation des toitures terrasses
Mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur isolant.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts »
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Mise en place d’une isolation sur un réseau d’eau chaude sanitaire existant ou sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
L’isolation n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.
L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et mise en place d’une isolation sur un réseau existant,
- Les marque et référence de l’isolant,
- La longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés,
- La classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014,
- Le cas échéant la dépose de l’isolant.
D’autre part, les travaux d’isolation du réseau de chauffage ou d’ECS font l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste la vérification :
- de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ;
- des caractéristiques de l’isolant mis en place :
- marque et référence ;
- et épaisseur ;
- et classe selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ;
- de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l’opération ;
- de la date de mise en service de l’installation de chauffage collectif et/ou de production de l’eau chaude sanitaire en précisant s’il s’agit d’une vérification sur site ou documentaire.
Le rapport de conformité mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau de chauffage ou d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé.
Pompe à chaleur de type air-eau ou eau-eau (Eligible Coup de Pouce)
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.
Ne sont pas éligibles les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant »
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
- Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la pompe à chaleur seule (hors dispositif de régulation)
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
- Critères d’éligibilité à respecter :
- La pompe à chaleur air/eau ou eau/eau doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz, hors chaudière à condensation
- Mentions sur facture complémentaires :
- La dépose de la chaudière remplacée
- Le type d’énergie de chauffage de l’équipement remplacé (fioul, charbon, ou gaz)
- Le type d’équipement remplacé
- Préciser que l’équipement déposé est une chaudière autre qu’à condensation
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de l’Etas et de la surface chauffée.
Pompe à chaleur de type air-air
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air possédant un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Pour des travaux engagés à partir du 1er avril 2018, les critères suivant doivent également être respectés :
La puissance nominale de la PAC air/air est inférieure ou égale à 12 kW et son coefficient de performance saisonnier (SCOP) est supérieur ou égal à 3,9.
La facture doit comporter :
- La fourniture et mise en place d’une pompe à chaleur air/air ;
- La puissance nominale de la pompe à chaleur ;
- Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement
Pour des travaux engagés à partir du 1er avril 2018, la facture doit également mentionner les informations suivantes :
- La puissance nominale de la PAC air/air
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction et de la surface chauffée (et du SCOP pour une maison individuelle).
Pompe à chaleur hybride individuelle ( Eligible Coup de Pouce )
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) hybride individuelle.
Ne sont pas éligibles les PAC utilisées pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les PAC basse température.
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à 111% pour les PAC munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température)
- Le dispositif est équipé d’un régulateur (régulateur de classes IV, V, VI, VII ou VIII)
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine : « Installation d’une pompe à chaleur ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux
- La marque et la référence de l’équipement
- Le type de pompe à chaleur installée (moyenne ou haute température)
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) du dispositif
- L’installation d’un régulateur
- La classe du régulateur
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
Critères d’éligibilité à respecter :
- La pompe à chaleur hybride individuelle doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz, hors chaudière à condensation
Mentions sur facture complémentaires :
- La dépose de la chaudière remplacée
- Le type d’énergie de chauffage de l’équipement remplacé (fioul, charbon, ou gaz)
- Le type d’équipement remplacé
- Préciser que l’équipement déposé est une chaudière autre qu’à condensation
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de l’Etas, et de la surface chauffée.
Chaudière collective à haute performance énergétique
Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
- L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
- Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :
- La fourniture et l’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :
- La fourniture et l’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ;
- L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale.
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :
- La fourniture et l’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- Le rendement PCI à pleine charge ;
- Le rendement PCI à 30% de charge.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière.
Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d’un contrat assurant la conduite de l’installation.
Les travaux
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
- L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
- Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Le contrat
Le contrat est un contrat d’exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d’eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat.
Sont éligibles :
- Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
- est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT ;
- ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC)
- Les contrats qui comportent une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).
Le contrat est daté, signé et prend effet moins d’un an après la date d’achèvement de l’opération.
Le titulaire du contrat d’exploitation dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat.
ATTENTION : Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :
- La fourniture et l’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :
- La fourniture et l’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ;
- L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale.
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :
- La fourniture et l’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- Le rendement PCI à pleine charge ;
- Le rendement PCI à 30% de charge.
Le dossier devra obligatoirement contenir :
- Les extraits d’intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant :
- une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
- est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le
contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ; - ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC).
- est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le
- une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ;
- les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ;
- et la date de fin du contrat ou la durée du contrat.
- une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
- la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d’entrée en vigueur du
contrat.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière et de la durée du contrat assurant la conduite de l’installation.
Chaudière individuelle à haute performance énergétique
La date limite d’achèvement pour bénéficier du Coup de pouce pour ces opérations était initialement fixée au 30/09/2021 ; elle est désormais repoussée au 31/12/2021 inclus.
Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux est supérieure ou égale à 90%
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’une chaudière à condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul »
La chaudière doit être associée à un dispositif de régulation permettant une régulation de la température de l’eau au départ de la chaudière.
Le régulateur doit être de classe IV, V, VI, VII, ou VIII.
La régulation peut se faire par :
- modulation de la puissance de la chaudière ou
- marche/arrêt de la chaudière
Si l’installation de chauffage est déjà équipée d’un système de régulation, vous et votre client pourrez bénéficier d’une prime pour l’installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique, sans pose d’un nouveau régulateur.
Le régulateur peut avoir été posé par une entreprise différente.
Attention : Si le système de régulation est existant, une facture de pose du régulateur émise après le 26/09/2015 devra être transmise.
- La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70kW.
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être mesurée sans prendre en compte le dispositif de régulation (performance de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux).
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et installation d’une chaudière
- La marque et le modèle de la chaudière
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux
- L’installation d’un régulateur
- La marque et le modèle du régulateur
- La classe du régulateur
Ces informations peuvent apparaître sur 2 factures distinctes : une facture de pose de la chaudière seule, et une facture de pose du système de régulation.
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
- Critères d’éligibilité à respecter :
- La chaudière gaz à très haute performance énergétique doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz, hors chaudière à condensation
- La chaudière doit fonctionner au gaz et l’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule, selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à 92 %.
- Mentions sur facture complémentaires :
- La dépose de la chaudière remplacée
- Le type d’énergie de chauffage de l’équipement remplacé (fioul, charbon, ou gaz)
- Le type d’équipement remplacé
- Préciser que l’équipement déposé est une chaudière autre qu’à condensation
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface habitable pour les maisons individuelles.
Chaudière biomasse individuelle (Eligible Coup de Pouce)
Mise en place d’une chaudière biomasse individuelle.
L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois, intégrant le système de régulation le cas échéant ».
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
La fourniture et la mise en place d’une chaudière biomasse individuelle :
- de classe 5 de la norme NF EN 303.5
- ou bénéficiant du label flamme verte.
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
- Critères d’éligibilité à respecter :
- La chaudière biomasse individuelle doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz, hors chaudière à condensation
- Mentions sur facture complémentaires :
- La dépose de la chaudière remplacée
- Le type d’énergie de chauffage de l’équipement remplacé (fioul, charbon, ou gaz)
- Le type d’équipement remplacé
- Préciser que l’équipement déposé est une chaudière autre qu’à condensation
Appareil indépendant de chauffage au bois (Eligible Coup de Pouce)
Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois.
- L’équipement doit être installé dans une maison individuelle ;
- La fourniture et la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) ;
- Le rendement énergétique de l’équipement est supérieur ou égal à 70 % ;
- La concentration en monoxyde de carbone mesurée à 13 % d’O2 est inférieure ou égale à 0,3% ;
- L’indice de performance environnementale est inférieur ou égal à 2 ;
- Le label Flamme Verte assure automatiquement les 3 critères ci-dessus.
Pour tout devis signé à partir du 1er octobre 2020, l’équipement devra respecter les conditions suivantes :
Pour les appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :
- Le rendement nominal de l’équipement est supérieur ou égal à 75 % ;
- Les émissions de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ;
- Les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 1 500 mg/Nm3 (soit 0,12%) ;
- Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
Pour les appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés :
- Le rendement nominal de l’équipement est supérieur ou égal à 87 % ;
- Les émissions de particules sont inférieures à 30 mg/Nm3 ;
- Les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 300 mg/Nm3 (soit 0,02%) ;
- Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13% d’O2.
L’obtention du label « Flamme Verte 7* » garantit les caractéristiques ci-dessus.
Le rendement énergétique et les émissions de polluants sont mesurés selon les normes suivantes :
- Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250,
- Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229,
- Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois, intégrant le système de régulation le cas échéant ».
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière),
- La marque et la référence de l’appareil de chauffage au bois
- L’obtention du label « Flamme Verte", ou le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone mesurés selon la norme :
NF EN 13240, NF EN 14785 ou EN 15250 pour les poêles
NF EN 13229 pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
NF EN 12815 pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Attention : pour un devis signé à partir du 1er octobre 2020, la facture devra mentionner l’obtention du label "flamme verte 7*" OU comporter les caractéristiques détaillées de l’équipement :
rendement nominal (en %) ;
émissions de particules (en mg/Nm3) ;
émissions de monoxyde de carbone (CO en mg/Nm3 ou en %) ;
émissions d’oxyde d’azote (NOx en en mg/Nm3) ;
Ces caractéristiques doivent être mesurées selon les normes précitées et exprimées avec la bonne unité.
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
- Critères d’éligibilité à respecter :
L’appareil indépendant de chauffage au bois doit venir en remplacement d’un équipement (hors chaudière) de chauffage fonctionnant principalement au charbon.
Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égale à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Si vous signez votre devis à partir du 1er octobre 2020, les émissions de particules devront être inférieures à 40 mg/Nm3 et les émissions d’oxydes d’azote devront être inférieures à 200 mg/Nm3 ;
Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02%. Si vous signez votre devis à partir du 1er octobre 2020, les émissions de particules devront être inférieures à 30 mg/Nm3 et les émissions d’oxydes d’azote devront être inférieures à 200 mg/Nm3 ;
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13% d’O2.
Un appareil possédant le label Flamme verte 7* assure les critères ci-dessus.
- Mentions sur facture complémentaires :
- La dépose de l’équipement remplacé
- Le type d’énergie de chauffage de l’équipement remplacé (charbon)
- Le type d’équipement remplacé (hors chaudière)
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation
Mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.
Le COP du chauffe-eau thermodynamique à accumulation, mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147, est :
- supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ;
- supérieur à 2,4 pour toutes autres installations.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant »
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la pose d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation
- Le coefficient de performance (COP), mesuré selon les conditions de la norme EN 16147
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction du type de logement.
Robinet thermostatique
Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante.
Mise place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner la fourniture et la pose de robinets thermostatiques.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction du nombre de robinets.
Système de régulation par programmation d’intermittence
Mise en place, sur un système de chauffage existant (collectif ou individuel), d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence (thermostat programmable).
Mise place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner la fourniture et la pose d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface chauffée pour les maisons individuelles.
Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude
Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude, destiné à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l’écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d’un même bâtiment est strictement inférieur à 2°C.
Le réglage des organes d’équilibrage s’applique uniquement dans des appartements existants équipés d’une installation collective de chauffage à eau chaude.
Le réglage des organes d’équilibrage, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, est réalisé par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner le réglage des organes d’équilibrage.
D’autre part, les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- Un schéma hydraulique simplifié des installations de chauffage précisant l’implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site ;
- Une grille d’équilibrage dans laquelle sont précisés, pour chacune des vannes réglées :
- Le numéro de repérage ;
- La marque et référence ou les caractéristiques hydrauliques (tableau de pertes de charge ou équivalent) de chaque type et diamètre de vanne réglée ;
- Le débit théorique visé ou, pour une température de départ donnée, la température de retour théorique visée ;
- Le débit final mesuré ou, pour une température de départ donnée, la température de retour finale mesurée ;
- La valeur finale de réglage (nombre de tour, graduations ou équivalent).
- Un tableau d’enregistrement des températures moyennes sur un échantillon des logements, après équilibrage.
L’écart de température entre l’appartement le plus chauffé et le moins chauffé doit être strictement inférieur à 2°C.
Ces documents sont datés et signés par le professionnel, le tableau d’enregistrement des températures après équilibrage est, de plus, daté et signé par le bénéficiaire.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction du nombre d’appartements.
Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction puissance électrique nominale du groupe de production de froid.
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclu de l’opération standardisée tout moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner l’installation d’un système de variation électronique de vitesse.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la puissance nominale du moteur.
Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
Mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’eau ou de l’air.
Travaux concernés
Pour toute opération engagée jusqu’au 30/09/2020 inclus : Mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’eau ou de l’air.
Ces travaux devront faire l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer.
Cette étude de dimensionnement comporte :
- la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;
- l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire ;
- la nature du besoin de chaleur récupérée parmi les catégories eau chaude sanitaire, chauffage et/ou besoins en procédé, accompagnée d’une description des installations en place y compris celles des équipements de récupération de chaleur déjà existant, des équipements nécessaires à la récupération de la chaleur et des organes du groupe de production de froid à équiper (condenseur, désurchauffeur,
refroidissement d’huile) ; - les caractéristiques (marque, référence et puissance) du groupe de production de froid et la puissance ;
récupérée pour chacun des besoins identifiés ; - une évaluation des économies d’énergie attendues ;
La puissance récupérée est au plus égale à celle déterminée dans l’étude de dimensionnement
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche standardisée IND-BA-112 si le groupe de production de froid est connecté à la tour aéroréfrigérante.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner l’installation d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance récupérée du système de récupération de chaleur en kW thermique.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la durée de fonctionnement du compresseur et de la puissance thermique de l’échangeur.
Pour toute opération engagée à partir du 01/10/2020 : Mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (e.g. de l’eau), sur site.
Attention :
- Est exclu de l’opération tout système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’air.
- Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche standardisée IND-BA-112 si le groupe de production de froid est connecté à la tour aéroréfrigérante.
- La mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid de secours ou sur une pompe à chaleur n’est pas éligible à cette opération.
La fiche s’applique au groupe de production de froid par compression mécanique utilisant un fluide frigorigène, circulant en circuit fermé, dont la température d’évaporation est inférieure ou égale à 18°C.
La mise en place du système de récupération de chaleur fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude. Elle vise à évaluer les économies d’énergie attendues, via la chaleur récupérée, au regard des installations de production de froid et des besoins de chaleur mais également à démontrer la bonne adaptation entre les besoins de froid et la production de froid puis entre le système de récupération de chaleur et les besoins de chaud en présentant les calculs et leurs hypothèses.
L’étude de dimensionnement définit une période représentative des besoins de chaleur et des besoins de froid qui ne peut pas être inférieure à 24h et qui considère les usages, a minima, sur les deux dernières années, les arrêts de saisonnalité ainsi que de la concomitance des besoins industriels de froid et des besoins de chaleur. Il en est déduit sur cette base une durée annuelle.
L’étude de dimensionnement comporte les éléments suivants :
a) l’identification de l’opération :
- i. la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;
- ii. l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire.
b) la description des caractéristiques techniques des équipements suivants :
- i. des installations de production de froid : marques, références, usage(s) du froid, puissances frigorifique (évaporateurs) et électrique (compresseurs) installées, température d’évaporation du fluide frigorigène, durées de fonctionnement annuel des compresseurs, sur la période représentative ;
- ii. des systèmes de récupération de chaleur : équipements (condenseur, désurchauffeur et/ou refroidissement d’huile), pompes ou ventilateurs de distribution, longueur du circuit de distribution, éventuels stockages, etc. accompagné d’un schéma simplifié de l’installation, marques et références des systèmes, usage(s) de la chaleur, puissance, température, durées annuelles d’utilisation de la chaleur sur la période représentative.
La description des équipements précisera les équipements existants avant l’étude de dimensionnement et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l’opération.
c) la justification et le dimensionnement de l’opération :
- i. la justification de l’usage et de la puissance installée du système de production de froid au regard des besoins en froid ainsi que de la durée moyenne de fonctionnement annuel des compresseurs frigorifiques, sur la période représentative dans le cas de compresseurs existants et sur la durée moyenne prévisionnelle dans le cas de compresseurs neufs ;
- ii. la nature des besoins de chaleur à couvrir pour les usages : procédés, eau chaude sanitaire ou chauffage des locaux ;
- iii. pour chacun des besoins de chaleur à couvrir :
- la puissance thermique à couvrir,
- la température demandée,
- la durée annuelle du besoin de chaleur sur la base de la période représentative.
Ainsi, pour les besoins de chaleur, l’étude précise :
-
- la somme des puissances thermiques unitaires à couvrir,
- la moyenne pondérée des durées annuelles des besoins unitaires affectée des puissances respectives (c’est-à-dire (d1*P1 +...+ dn*Pn)/(P1+...+Pn)).
- iv. la simultanéité des besoins en froid et des besoins de chaleur sur la période représentative ;
- v. la justification du bon dimensionnement du système de récupération de chaleur au regard des besoins de chaleur à couvrir et de la simultanéité avec les besoins en froid, qui précise en particulier :
- la puissance maximale de réjection de l’installation de production de froid ;
- Pdéjà récupérée en kW (thermique) qui est la puissance thermique déjà récupérée par un ou plusieurs systèmes de récupération de chaleur sur le groupe de production de froid concerné par l’opération ;
- la puissance thermique du système de récupération de chaleur ;
- Précupérée en kW (thermique) qui est le minimum entre la puissance thermique du système de récupération de chaleur et la somme des puissances thermiques à couvrir ;
- Pcompresseur(s) en kW (électrique) qui est la somme des puissances électriques nominales indiquées sur les plaques du ou des compresseur(s) raccordé(s) au système de récupération de chaleur ou à défaut celles indiquées sur un document issu du fabricant.
- vi. une évaluation des économies d’énergie attendues, sur une période annuelle.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance du système de récupération de chaleur en kW thermique.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place du système de récupération de chaleur répondant aux attendus ci-dessus.
Dans le cas où la récupération de chaleur nécessiterait l’installation de plusieurs systèmes de récupération de chaleur, la fiche sera utilisée à plusieurs reprises.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Isolation de combles ou de toitures
Mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture, pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 6 m2.K/W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Mise en place réalisée par un professionnel
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.
*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).
Une même opération ne peut être engagée dans les 12 mois suivants sur le même bâtiment pour le même bénéficiaire.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation des murs
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l’intérieur ou par l’extérieur, pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation d’un plancher
Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert, pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de 7 jours francs* devra être respecté entre la date de signature du devis et la date de début des travaux.
*Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent).
Une même opération ne peut être engagée dans les 12 mois suivants sur le même bâtiment pour le même bénéficiaire.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Mise en place de fenêtres, portes-fenêtres ou fenêtres de toit complètes avec vitrage isolant pour des locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle.
Le remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles.
Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
- ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Attention, pour des travaux engagés à partir du 1er avril 2018, les critères d’éligibilité changent :
Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,15
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≤ 0,35
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de plusieurs fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres
- La surface de fenêtres ou portes-fenêtres,
- Le coefficient de transmission surfacique (Uw) de la paroi complète (inclut les vitrages de contrôle solaire et les protections solaires mobiles lorsqu’elles existent), évalué selon la norme XP P 50-777
- Le facteur solaire (Sw), évalué selon la norme NF EN 14 351-1+A1
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface de fenêtres ou portes-fenêtres posées.
Isolation des toitures-terrasses
Mise en place en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % d’un doublage extérieur isolant, pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (=R… m².K/W)
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
L’isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (ECS) n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
Pour des travaux engagés jusqu’au 30 septembre 2019, l’isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
Pour des travaux engagés à partir du 1er octobre 2019, l’isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014. Le remplacement d’une canalisation par une canalisation pré-isolée est éligible à condition de respecter une classe 4.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ;
- la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés ;
- les marque et référence de l’isolant installé ;
- la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014 ;
- le cas échéant, la dépose de l’ancien isolant.
Pour des travaux engagés à partir du 1er octobre 2019, la facture doit mentionner les informations suivantes
- la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ou la pose d’une canalisation pré-isolée en remplacement d’une canalisation existante ;
- la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés ;
- les marque et référence de l’isolant installé ou de la canalisation pré-isolée mise en place ;
- la classe de l’isolant selon la norme NF EN 12 828+A1:2014 ;
- en cas de remplacement d’un isolant de classe inférieure ou égale à 2, la longueur d’ancien isolant déposée et les caractéristiques de celui-ci (type d’isolant, épaisseur et si possible marque et référence).
Les travaux d’isolation du réseau de chauffage ou d’ECS font l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste la vérification :
- de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ou la pose d’une canalisation pré-isolée en remplacement d’une canalisation existante ;
- des caractéristiques de l’isolant mis en place :
- marque et référence ;
- et épaisseur ;
- et classe selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ;
* de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l’opération ;
* de la date de mise en service de l’installation de chauffage collectif et/ou de production de l’eau chaude sanitaire en précisant s’il s’agit d’une vérification sur site ou documentaire.
Le rapport de conformité mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau de chauffage ou d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé.
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
- Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW) :
- l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température
- 126% pour les PAC basse température
- l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400kW) :
- Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
- Le COP est supérieur ou égal à 3,4
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
- La puissance nominale de la pompe à chaleur installée
- Pour les PAC de puissance ≤ 400 kW :
- Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas)
- Pour les PAC de puissance > 400kW :
- Le COP selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface totale chauffée.
Chaudière collective à haute performance énergétique
Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible, pour des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
- L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ≥à 95,5%
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
- Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
L’efficacité énergétique saisonnière et l’efficacité utile à prendre en compte sont celles hors dispositif de régulation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :
- L’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
- L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :
- L’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- Le rendement PCI à pleine charge
- Le rendement PCI à 30% de charge
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface chauffée et de la puissance de la chaudière.
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclue la pose sur tout moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Mise en place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner l’installation d’un système de variation électronique de vitesse.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la puissance nominale du moteur.
Robinet thermostatique
Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante.
Mise place réalisée par un professionnel.
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
La facture doit mentionner la mise en place de robinets thermostatiques.
Le montant des Eco-primes est calculé en fonction de la surface chauffée par les radiateurs ayant fait l’objet de la pose des robinets thermostatiques.
- Les étapes du Programme Eco-primes CEE
- 1Je m'inscris
- 2Je crée une fiche premier contact
- 3Je réalise les travaux
- 4Je constitue & j'envoie mon dossier
- 5Je reçois mes Eco-primes CEE
